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CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT NATIONAL

PREAMBULE

En recourant aux services de MADCOURRIER, le client ou donneur d’ordre, ci après dénommé le CHARGEUR, accepte sans réserve, en son nom propre ou au nom de la personne morale qu’elle représente, les conditions ci-après.

 

CONDITION DE TRANSPORT

MADCOURRIER est habilitée à engager des sous traitants pour assurer ses services.

MADCOURRIER se réserve le droit d’accepter ou de refuser, à son entière discrétion, tout produit ou marchandise qu’elle juge non acceptable pour le transport. Sans limitation, le cargo est jugé inacceptable si :

C’est classifié comme marchandise dangereuse, interdite par les lois et règlements et les conventions internationales.

MADCOURRIER décide qu’elle ne peut transporter légalement ou en toute sécurité un article (ces articles peuvent inclure, sans limitation : animaux, pierres, et métaux précieux, armes à feu, munitions, restes humaines, articles pornographiques, drogues ou narcotiques ….)

 

LIVRAISON

Les cargos sont livrés à l’adresse du réceptionnaire donnée par le chargeur, mais pas nécessairement au réceptionnaire personnellement.

Si le réceptionnaire refuse à la livraison ou de payer la livraison, ou le cargo est reconnu inacceptable, ou le réceptionnaire n’a pas pu être identifié ou localisé, MADCOURRIER peut retourner le cargo au chargeur, à la charge du chargeur, sinon, le cargo peur être libéré, disposé et vendu par MADCOURRIER afin de recouvrir ses frais, charges ou dépenses, intérêt inclus.

De plus, le chargeur est tenu responsable pour les coûts et dépenses encourus par MADCOURRIER, incluant les frais de magasinages, …En cas de retour du cargo, le chargeur est tenu de payer le transport retour, calculé sur la base des taux commerciaux en vigueur de MADCOURRIER.

MADCOURRIER, en aucune manière, ne peut être tenue pour responsable des pertes survenues pendant le transport sur les marchandises et articles n’ayant pas rempli les conditions et restrictions stipulés dans la section I et si MADCOURRIER suspend le transport pour des raisons autorisées par ce termes, le chargeur n’aura pas le droit à remboursement des frais de transport déjà payés. 

 

INSPECTION

MADCOURRIER a le droit d’ouvrir et inspecter le cargo après avis écrit et sur acceptation écrite du chargeur


LES CHARGES DE TRANSPORT

Les charges de transport de MADCOURRIER sont calculées suivant la cotation soumise par écrit et avec acceptation écrite du chargeur.

Le chargeur est tenu de payer ou de rembourser MADCOURRIER pour toutes les charges de transport dues pour les services fournis par MADCOURRIER, encourus par MADCOURRIER au nom du chargeur ou du réceptionnaire ou d’une tierce partie, et toutes réclamations, dommages ou pénalités et dépenses encourus si le cargo est reconnu inacceptable pour transport comme décrit dans la section I.


LES RESPONSABILITES DE MADCOURRIER

Le contrat entre MADCOURRIER et le chargeur est basé sur le principe que la responsabilité de MADCOURRIER est strictement limitée aux pertes directes. Toutes autres pertes ou dommages sont exclus (perte de profit, d’intérêt, d’affaire future, etc. …), même si le risque de perte ou de dommage a été porté à l’intention de MADCOURRIER avant ou après acceptation du cargo, étant donné que ces risques spéciaux doivent être assurés par le chargeur.

MADCOURRIER ne saurait être tenue responsable :

Des vices cachés contenus dans le colis si le chargeur n’a pas accompagné une liste de colisage bien vérifiée et signée par MADCOURRIER lors de l’enlèvement et n’a pas procédé aux contrôles du contenu et tenant compte de cette liste de colisage devant MADCOURRIER à la réception.


DELAIS DE RECLAMATIONS

Toute réclamation contre MADCOURRIER doit être notifiée par écrit dans un délai de 48 heures après réception dans le cas de dommage (incluant la perte totale ou partielle du cargo).


CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf accord express et écrit de crédit et autre arrangement en ce sens, les factures doivent être honorées en entier par le chargeur au plus tard 7 jours après la date d’établissement.

Un intérêt de retard de 2% est appliqué sur toutes les factures en retard de paiement.

La société se réserve le droit de recouvrir aux voies légales pour le recouvrement des montants impayés, et les coûts y afférent seront à la charge du chargeur /réceptionnaire.


ASSURANCE

Alors que MADCOURRIER s’engage à faire de son mieux pour une livraison en temps heure et sans altérations des produits transportés, des événements indépendants de notre volonté peuvent survenir en cours de route, compte tenu du contexte particulier de Madagascar. Pour parer à de telles éventualités (accidents, vols, etc. …), nous insistons à ce que chaque expéditeur souscrive à notre police d’assurance contre un supplément dont le montant ou pourcentage est communiqué sur une simple demande. Dans le cas où le client choisit d’assurer indépendamment sa marchandise ou il préfère prendre le risque de ne pas assurer, nous informons par la présente, que notre responsabilité légale est engagé jusqu’a concurrence de 10% de la valeur réelle de l’envoi et une valeur maximale de 500 000 Ariary.


  RETARD DE LIVRAISON

MADCOURRIER fournira tout effort nécessaire pour délivrer le cargo suivant les Schedule de livraison, mais les Schedule sont seulement donnés à titre indicatif. En aucun cas, MADCOURRIER ne peut être tenues responsable pour les dommages ou pertes causés par les retards de livraison.


CIRCONSTANCES EN DEHORS DU CONTROLE DE MADCOURRIER

MADCOURRIER ne peut être tenue pour responsable des dommages provenant de circonstances en dehors de son contrôle. Celles-ci incluent mais ne peuvent être limitées aux : cyclone, ouragan, inondation, brouillard …

Cas de force majeur : guerre, accident d’avion, embargo … guerre civile ou émeute, ainsi que toute acte ou omission émanant d’une personne non employée ou non contractante de MADCOURRIER : chargeur, réceptionnaire, tierce partie, gouvernement, …


LES GARANTIES DU CHARGEUR ET INDEMNITES

Le chargeur est tenu d’indemniser MADCOURRIER pour tout dommage émanant de la faute de chargeur, notamment concernant les exigences suivantes :

Le chargeur emploi un personnel qualifié pour la préparation du cargo, il doit assurer à ce que le cargo est proprement marqué et emballé pour un transport sécurisé, que toutes les procédures réglementaires, ainsi que les lois et règlements en vigueur ont été respectées.

La lettre de transport a été signée par le représentant du chargeur, rendant applicables les termes et conditions. 


ROUTING

Le chargeur accepte tout routing ou diversion, incluant les possibilités de transport via des points d’arrêt intermédiaires.


 LOIS ET JURIDICTIONS

Toute litiges émanant de ces ternies et conditions tombe sous la compétence du tribunal d’Antananarivo.


INTEGRITE DU CONTRAT

MADCOURRIER entend que le présent document et l’Offre de Services et les Tarifs constituent l’intégrité des dispositions du contrat entre le chargeur et lui-même.